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My Esthetic Travel

Conditions générales de vente MY ESTHETIC TRAVEL

La Conciergerie Esthétique 

Prestations de services en ligne

(Consommateurs particuliers)

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site.

Internet www.myesthetictravel.com.

Le site Internet www.myesthetictravel.com est un service de :

– la société MY ESTHETIC TRAVEL

– située à : Castellón (Espagne)

– adresse URL du site : https://www.myesthetictravel.com/notre-mission/

– adresse mail : contact@myesthetictravel.com

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la

passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de

vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes

: Informations, conseils, booking et accompagnement humain et logistique dans le cadre de projets esthétique.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur

internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par l’acheteur.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de

vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par

le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées

avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions

générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du service ou de la mise en relation;

– le prix du service ;

– la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre

condition contractuelle (date d’intervention disponible);

– les informations relatives à l’identité du prestataire ;

– les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

– en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains

matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Article 3 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et

accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation

de paiement des produits et services commandés.

Article 4 – Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable (partage du pack personnalisé) la vente ne

sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la

confirmation de l’acceptation de la commande par email ou par what’app.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 1 mois après cette échéance MET, ne pourra

garantir ce montant eu égard aux impacts des hausses tarifaires.

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai prévu définit dans l’evaluation et ou la facture correspondante  à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les

conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée

avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les

mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne

s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de

cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le

service, mais il ne pourra le résoudre en cas de modification de date ou d’horaire concernant les interventions

de consultations médicales ou de rdv esthétique qui relèvent de la disponibilité du professionnel de santé et des disponibilités

émanant de la réservation de blocs opératoires et de l’organisation interne des établissements médicaux et prestataire de service esthétique et médical.

L’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Hormis en cas d’impossibilité émanant du professionnel de santé d’honorer la prestation prévue à cet effet, ou

en cas de justification émis par l’acheteur de réaliser son acte pour cause Covid, qui donneront

exceptionnellement lieu à un avoir du montant de l’acompte versé, donnant possibilité à l’acheteur de convenir

avec MET du report de sa date d’intervention avec le professionnel de santé préalablement sélectionné, dans un

délais maximum de 18 mois.

Article 6- Exceptions au délai de rétractation

En application des dispositions des articles L221-2, 5° et L221-28, 12° du Code de la consommation, les

prestations proposées sur le site par MET ne sont pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux

articles L221-18 et suivants du même Code en matière de vente à distance.

Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous énumérées :

– La prestation concerne des services d’hébergement (hospitalisation, hôtellerie, chauffeurs privé, location de

véhicule, restaurations…).

Article 7 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des

prestations effectuées sont ceux figurant dans le devis établi et des prix au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

S’ajoutent à ces prix les frais suivants : l’évaluation étant effectuée en fonction des photos réalisées par le client,

afin de garantir les meilleurs résultats pour lui-même, le pack touristique peut selon l’évaluation du Docteur être

soumise à modification de l’acte chirurgical, lors de la consultation pré-opératoire et ce dans l’intérêt du patient.

A ce titre, il peut être soumis à une évolution de prix, à une modification des techniques et technologies

utilisées par le Professionnel de santé, le client sera averti dès lors de la consultation pré-opératoire, dans les

conditions visées.

Article 8 – Paiement

Dans le cadre des projets esthétiques, le paiement total intervient dans un délai de 1 mois au minimum avant la date de l’intervention prévue à

compter de la date de réalisation de la prestation.

Une somme payée d’avance calculée selon les modalités suivantes : Acompte de réservation, payé le jour de

l’acceptation du devis émis par virement avec ordre de virement à communiquer à MY ESTHETIC TRAVEL,

est exigée lors de la passation de la commande par l’acheteur. Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de

vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées

d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil.

Dans ce cas, le contractant peut revenir sur son engagement, mais le consommateur en perd les arrhes.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des

sommes dues par le prestataire.

Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande après la date d’intervention ou de prestation de services esthétique fixée avec ce dernier.

Une facture du professionnel de santé sera remise au patient sur simple demande le jour de la consultation pré-opératoire.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété

exclusive de MY ESTHETIC TRAVEL, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents,

et doivent lui être rendus à sa demande.

Le partage de document interne MET ou la copie de document sont strictement interdit.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de

propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

L’acheteur s’engage à autoriser expressément l’utilisation de ses photos, réalisées par MET et ou le

professionnel de santé, seul le corps sera présenté sur l’image afin que soit communiquer à travers les réseaux

sociaux, les résultats obtenus par le travail chirurgical du professionnel de santé et par le suivi et l’accompagnement  pré et post-opératoire dont bénéficie le client.

Article 10 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions

générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur

résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et

le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à : Castellon 12500 Vinaros (Espagne)

Article 11 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française et ou espagnol. Dans le cas où

elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seuls les textes français et espagnols feraient foi

en cas de litige.

Article 12 – Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation

de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de

règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une

plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des

litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible

au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 13 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Espagnol.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation,

l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 14 – Protection des données personnelles

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, son nom ; prénom ; adresse électronique; n° de téléphone ; adresse postale ;

connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, son nom,

prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant

comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre

des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;

communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données

concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de

désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Afin de répondre aux besoins particuliers de ses acheteurs, MET est amenée à collecter des données relatives à

la santé ou des données sensibles (handicap, allergie, traitement médical, interventions réalisées) fournies

volontairement par le client. Ces données pourront être transmises à ses prestataires dans le seul et unique but,

d’organiser le transport et/ou le voyage et  projet esthétique de l’acheteur concernée.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services

du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont

les suivantes :

accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;

gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;

mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;

personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de

l’utilisateur, selon ses préférences ;

prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des

incidents de sécurité ;

gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en

relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles

au public ;

quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les

services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de

l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les

dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations

présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de

redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les

données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère

personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de

sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non

autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site

web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des

droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante

: contact@myesthetictravel.com

Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les

concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de

l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes,

ils peuvent demander la mise à jour des informations.

Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs

données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des

données.

Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le

traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses

données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui

lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Évolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des

données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de

protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le

site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai

minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle

rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son

compte..

 

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